Les BEA/BEH

Le BEA et le BEH, Bail emphytéotique Administratif ou Hospitalier, constituent deux formes de partenariats public/privé (PPP).
Le BEA, Bail Emphytéotique Administratif, est un contrat administratif, basé sur le bail emphytéotique du droit rural et institué en 1988, consenti par une collectivité locale à une personne privée en vue de l'accomplissement, pour son compte, d'une mission de service public, ou de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence.
Le BEH, bail emphytéotique hospitalier, est un contrat de location longue durée compris entre 18 et 99 ans concernant un bien immobilier faisant partie du domaine public hospitalier, les ouvrages construits restant la propriété du bénéficiaire du BEH jusqu'à l'expiration du bail.

Un BE, Bail Emphytéotique, est conclu pour une période comprise entre 18 et 99 ans. Il confère un droit réel au preneur sur le bien immobilier appartenant à la collectivité, tout en étant soumis à des conditions particulières en matière de cessibilité, d'hypothèque, de modification ou de résiliation par la collectivité. La redevance du BE relève du principe de libre fixation par la collectivité. Elle est généralement réduite, pour tenir compte des obligations pesant sur le preneur, mais, la collectivité ne peut accorder d'avantages exorbitants, ni mettre gratuitement à disposition de personnes privées des équipements qu'elle a financés (jurisprudence). A l'expiration du BE, l'ouvrage réalisé devient la propriété de la collectivité, sans qu'elle ait à verser une indemnité au preneur.

Le Conseil d'Administration a autorisé Territoires 38 à faire acte de candidature sur des opérations de gendarmerie.

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